Conditions générales de vente GARATEC
Toute commande emporte de plein droit l’acceptation par nos clients des conditions ci-dessous, et son adhésion à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant sur ses propres conditions générales d’achat. Toute clause de vente différente de celles qui suivent, résultant de conventions spéciales et écrites, ne peut avoir qu’un caractère exceptionnel, ne peut valoir que pour le cas particulier envisagé, est strictement limité à son objet sans modifier les autres conditions de vente, et peut être rapporté sans préavis.
Acceptation des commandes
Les commandes qui nous parviennent soit directement par nos clients, soit indirectement par nos représentants, ne deviennent définitives et n’engagent notre Société qu’autant qu’elles ont été acceptées et confirmées par un accusé de réception écrit. Sauf convention spéciale, nos offres s’entendent donc sans engagement.
Prix
Nos prix s’entendent départ usine hors taxes en €. Les prix mentionnés sur l’accusé de réception de commande ne seront considérés comme fermes et non révisables que durant une période limitée à 60 jours à compter de la date de ladite confirmation. Au-delà, la facturation se fera au prix du tarif en vigueur au moment de la livraison.
Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués dans nos devis ou accusés de réception de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif: les retards éventuels de livraison ne peuvent donner lieu à indemnités ou dommages intérêts de quelque nature que ce soit, ni à l’annulation de la commande. De plus, la Société se trouve libérée de son obligation de livraison pour tout cas fortuit ou de force majeure, notamment en cas de grève totale ou partielle, incendie, etc…
Transports
Dans le cas ou l’expédition est assurée par nos soins, les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur, qui doit vérifier le bon état des colis, quel que soit leur aspect extérieur, faire toutes les réserves d’usage sur le bordereau de livraison, et confirmer toute réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au transporteur dans les 48 heures.
Enlèvements
Dans le cas ou la commande est tenue à disposition dans nos locaux pour enlèvement par le client, celle-ci sera conservée pendant un délai de deux semaines à compter de la date de disponibilité précisée sur notre confirmation de commande. Si le client ne procède pas à l’enlèvement de la marchandise dans ce délai, il sera facturé un forfait de stockage de 2 Euros HT par jour ouvrable de retard.
Réclamations
La conformité des marchandises livrées devra être vérifiée par nos clients à réception de celles-ci. En l’hypothèse de livraison défectueuse du fait de notre Société, notre responsabilité se limite au remplacement pur et simple de la fourniture concernée. Toute réclamation devra être formulée par écrit à notre siège social dans les 8 jours suivant la livraison de la marchandise.
Clause de réserve de propriété (Loi n° 80.335 du 12 mai 1980)
De convention expresse, les marchandises livrées et facturées restent la propriété de notre Société jusqu’au réglement intégral de leur prix par le client, et quelque soit leur détenteur. Néanmoins, l’acheteur sera responsable des marchandises dès leur délivrance.
Paiements
Nos factures sont payables à l’adresse de notre siège social.
- En l’absence d’ouverture de compte, et pour une première commande:
il sera demandé un acompte de 30% du montant total TTC le jour de la commande, le solde étant payable comptant sans escompte à la livraison de la marchandise. - Après ouverture de compte confirmée par nos services, nos factures sont payables:
– soit comptant dans les 8 jours de la réception de la facture avec escompte de 2 %
– soit par traite acceptée à 30 jours fin de mois, ceci sous réserve de références bancaires sérieuses, et dans les limites de l’encours confirmé par notre Société.
Toutefois, un règlement comptant le jour de la commande, ou l’exigence de nouvelles garanties sera systématiquement exigé pour les clients réputés non solvables, notamment en cas de retard de règlement, d’incident bancaire, d’impayé, de procédure judiciaire, ou bien de refus complet d’encours par notre société d’Assurance Crédit.
En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal. De plus, le non paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toute facture dont la date de règlement était initialement fixée à une date postérieure, et du montant de toutes les commandes en cours non encore livrées. Les taxes sur le chiffre d’affaires sont payées par nos soins d’après les débits. Il est entendu que le montant de l’escompte étant déduit de notre chiffre d’affaires, les taxes correspondantes devront être réintégrées par le client bénéficiaire.
Garantie
Les volets roulants complets ainsi que leurs motorisations sont garantis 5 ans selon nos conditions générales de garantie. Cette garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des éléments défectueux à la suite de défaillance constatée par GARATEC, sans autre dédommagement d’aucune sorte correspondant aux frais de démontage et remontage, déplacement, frais de port,… La garantie s’applique à la condition que le produit ait été posé et entretenu selon les règles de l’art par un professionnel, conformément aux normes CE en vigueur, et qu’il ait été utilisé dans des conditions normales, à usage de l’habitat individuel. Toute modification des produits par le client, et notamment l’adaptation de motorisations autres que celles fournies par GARATEC entraîne la perte de garantie.
Clause pénale
Toute intervention contentieuse entraînera, outre les intérêts de retard et les frais de justice, une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, conformément aux articles 1152 et 1226 du code civil.
Attribution de juridiction
Nous élisons domicile à notre siège social: 79-81, rue du Pré Catelan à La Madeleine (59110).
En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, le tribunal de Commerce de LILLE sera seul compétent quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralités de défendeurs.